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Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, a décidé le 15 juin 1999 que la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe était contraire à la Constitution française. Ainsi :
L'Etat refuse de ratifier Ce refus, décidé sous la contrainte d'une constitution largement dépassée par les évolutions européennes, est inacceptable. Il met en cause le principe même de démocratie en bafouant la volonté populaire. Ses conséquences sont sensibles partout : entraves aux filières d'enseignement bilingues, carence des médias du service public, disparition des pratiques culturelles. Pour renverser cette situation Les objectifs sont simples :
Le moyen que nous proposons pour cette mobilisation est le recueil de "chèques-pétitions" d'un montant symbolique de 10 francs (ou 1,50 euro). Pour cela, une association a été créée : "Pour que vivent nos langues". Des dizaines de milliers d'entre nous, et même davantage, peuvent répondre à cet appel. Notre poids sera alors déterminant pour amener les élus, présents et futurs, à faire enfin les réformes nécessaires. Merci de soutenir cette mobilisation fondée sur les principes essentiels de toute vie démocratique : citoyenneté, responsabilité et détermination. NOM, Prénom :........................................... Fonction et responsabilité (éventuellement) :......................... Adresse :.................................................................. Accepte de faire partie du comité de parrainage : oui - non. Signature :
Pour attester votre
accord, adressez, avec ce bulletin imprimé, Le texte de l'appel est
disponible aussi au format PDF |